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Politique DMCA et droits d'auteur

Dernière mise à jour : 02 mai 2026

Pour les titulaires de droits

Vous représentez un titulaire de droits ? Vous pouvez nous notifier un signalement à : [email protected].

Délai de réponse : 48 heures ouvrées pour accusé de réception, retrait sous 7 jours pour les notifications complètes et conformes (voir section 3).

Cette politique décrit notre procédure de gestion des signalements de contenu protégé par le droit d'auteur, ainsi que notre positionnement vis-à-vis des œuvres accessibles via les applications tierces compatibles avec notre service.

Elle s'applique à iptvsmartersprohub.com et complète notre mentions légales, notre politique de confidentialité et nos conditions générales de vente.

1. Nature de notre service

Le site iptvsmartersprohub.com propose un service technique de fourniture de codes d'accès permettant l'utilisation d'applications de lecture multimédia compatibles avec le protocole Xtream Codes API, dont l'application IPTV Smarters Pro.

À ce titre, nous opérons en qualité de fournisseur de service technique :

  • Nous ne stockons aucun contenu audiovisuel sur nos serveurs
  • Nous ne diffusons, ne transcodons et ne réencodons aucun flux de télévision, de cinéma, de série ou d'événement sportif
  • Nous n'enregistrons aucune émission et n'archivons aucun programme
  • Nous fournissons un identifiant technique (code) permettant à l'application choisie par l'utilisateur de se connecter à des sources publiques de flux multimédias référencés par notre infrastructure

Toute lecture, visualisation ou enregistrement de contenu relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur final et de l'application qu'il utilise. Voir nos conditions générales de vente pour le détail des responsabilités.

2. Sources des liens et référencement public

Notre infrastructure agrège des URLs de flux publiquement disponibles sur Internet, principalement sourcées depuis le répertoire communautaire open-source iptv-org, maintenu publiquement sur GitHub à l'adresse : github.com/iptv-org/iptv.

Le projet iptv-org est un répertoire collaboratif qui catalogue des liens vers des flux multimédias dont les contributeurs ont identifié la disponibilité publique. Selon la documentation officielle du projet :

"This repository does not store, provide, or distribute any video content. It only contains user-submitted links to publicly available video streams on the internet, which to the best of the contributors' knowledge have been intentionally made publicly available by the copyright holders."

Notre service utilise une partie de ces liens publics, parfois avec des paramètres techniques personnalisés (résolution cible, format de transport, en-têtes HTTP) pour assurer la compatibilité avec les applications de lecture courantes. Ces personnalisations sont des ajustements purement techniques : elles ne modifient pas le contenu source et ne créent aucune nouvelle œuvre dérivée.

Bonne foi et limites de la connaissance

Comme le projet iptv-org lui-même, nous opérons sur la base d'une bonne foi quant à la disponibilité publique des flux référencés. Nous ne disposons pas des moyens techniques ni juridiques pour vérifier individuellement le statut de droits de chaque flux indexé par les bases publiques.

En conséquence, si un titulaire de droits identifie un flux que nous référençons et qu'il considère comme infringeant, nous traiterons sa notification avec la procédure décrite en section 3. Notre engagement est d'agir promptement dès lors qu'une notification conforme nous est adressée.

3. Procédure de notification (DMCA / Article 14)

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur (ou agent autorisé agissant en son nom) et que vous estimez qu'un lien référencé via notre service porte atteinte à ces droits, vous pouvez nous adresser une notification de retrait conforme aux exigences de la section 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à l'article 14 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Adresse de notification

Email :
[email protected]
Objet recommandé :
"DMCA — [nom de l'œuvre concernée]"
Format préféré :
Email avec pièces jointes (PDF), français ou anglais
Voie postale :
14 rue des Lilas, 75011 Paris, France (pour notifications formelles avec accusé de réception)

Mentions obligatoires d'une notification valide

  1. Identification du titulaire de droits : nom complet, raison sociale, coordonnées (adresse, téléphone, email)
  2. Pouvoir d'agir : si vous agissez au nom d'un tiers, justification de votre mandat (procuration, contrat de représentation, statuts d'organisation professionnelle agréée)
  3. Identification précise de l'œuvre protégée : titre, numéro d'enregistrement (le cas échéant), territoire de protection
  4. Identification précise des contenus litigieux : URL exacte du flux référencé, date de constatation, capture d'écran ou enregistrement horodaté si possible
  5. Déclaration de bonne foi : "Je déclare de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi"
  6. Déclaration sur l'honneur d'exactitude : "Je déclare sous peine de parjure que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits ou son agent autorisé"
  7. Signature : physique ou électronique conforme

Modèle d'email recommandé

Toute notification incomplète ou ne respectant pas ces mentions peut être renvoyée pour complément avant traitement.

4. Délais et modalités de traitement

Notre engagement de traitement des notifications conformes respecte les délais suivants :

Accusé de réception :
48 heures ouvrées maximum après réception de la notification
Examen de conformité :
3 à 5 jours ouvrés (vérification des mentions obligatoires)
Retrait du lien litigieux :
Sous 7 jours ouvrés après confirmation de conformité
Notification à l'utilisateur ayant publié :
Sans objet pour notre service (pas d'utilisateurs publiant du contenu)
Réponse définitive :
14 jours ouvrés maximum (incluant délais de contre-notification)

Modalités du retrait

Le retrait s'effectue par :

  • Suppression du lien dans notre infrastructure de référencement
  • Mise à jour des codes d'abonnement actifs pour ne plus pointer vers la source litigieuse
  • Notification écrite au plaignant confirmant le retrait avec horodatage
  • Conservation d'un journal interne du retrait pendant 5 ans à des fins probatoires

En cas de notification non conforme

Si la notification reçue est incomplète ou ne respecte pas les mentions obligatoires de la section 3, nous renvoyons un email au plaignant détaillant les éléments manquants, sans procéder au retrait. Le délai de 7 jours commence à courir uniquement à réception d'une notification complète.

5. Procédure de contre-notification

Si un lien a été retiré suite à une notification que vous considérez comme erronée ou abusive (par exemple, parce que vous disposez bien des droits sur le contenu en question), vous pouvez nous adresser une contre-notification.

Mentions obligatoires d'une contre-notification

  1. Identification du contre-déclarant : nom complet, coordonnées
  2. Identification du contenu retiré : URL initiale, date de retrait, référence du dossier (communiquée dans notre notification de retrait)
  3. Déclaration sur l'honneur de bonne foi : "Je déclare sous peine de parjure que je crois de bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou mauvaise identification"
  4. Acceptation de juridiction : consentement à la juridiction du tribunal compétent du domicile du déclarant initial, ou des tribunaux français si le déclarant est étranger
  5. Signature : physique ou électronique

Conséquences de la contre-notification

À réception d'une contre-notification conforme :

  1. Nous transmettons une copie au plaignant initial dans un délai de 3 jours ouvrés
  2. Le plaignant initial dispose de 10 à 14 jours ouvrés pour engager une action en justice contre le contre-déclarant
  3. En l'absence d'action en justice notifiée, le lien peut être restauré entre le 10ème et le 14ème jour ouvré
  4. Si une action est engagée, le retrait est maintenu jusqu'à décision de justice

Adresse de contre-notification : [email protected] avec l'objet "DMCA — Contre-notification".

6. Politique anti-récidive

Conformément à la section 512(i) du DMCA et aux pratiques recommandées par les autorités européennes, nous appliquons une politique de traitement renforcé des récidives.

Notre service ne permet pas aux utilisateurs finaux de publier ou d'uploader du contenu : les utilisateurs sont uniquement consommateurs de flux référencés. La notion de "récidive" s'applique donc principalement à :

  • Les sources de flux (URLs publiques) ayant fait l'objet de notifications répétées et conformes de différents titulaires : ces sources sont blacklistées de notre infrastructure de manière permanente
  • Les notifications répétées non conformes ou abusives, qui peuvent faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes pour fausse déclaration (parjure DMCA, faux et usage de faux)

Nous tenons un registre interne des notifications reçues, de leur statut (conforme / non conforme / contre-notifiée) et des sources concernées. Ce registre est conservé pendant 5 ans à des fins probatoires et est accessible aux autorités sur réquisition légale.

7. Marques et propriété intellectuelle des tiers

Au-delà du droit d'auteur, nous respectons également le droit des marques. Si vous estimez qu'une mention de marque sur notre site (chaîne de télévision, plateforme, application, événement sportif) porte atteinte à vos droits de marque, contactez-nous à [email protected] avec l'objet "Marque — [Nom de la marque]".

Les mentions de marques tierces sur notre site (TF1, Canal+, beIN Sports, RMC Sport, Champions League, Premier League, Ligue 1, etc.) sont effectuées dans un cadre :

  • Descriptif et informatif : identification des contenus susceptibles d'être accessibles via les applications compatibles avec notre service
  • Sans appropriation : aucune revendication de droits sur ces marques
  • Sans confusion : notre service n'est ni affilié, ni autorisé, ni sponsorisé par les titulaires de ces marques
  • Conforme à l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle : usage descriptif et nécessaire à l'information du consommateur

Si une mention spécifique vous semble dépasser ce cadre, nous procéderons à son retrait ou modification dans les mêmes délais que pour les notifications DMCA (voir section 4).

8. Désaffiliation WHMCS Smarters Ltd

IPTV Smarters Pro™ est une marque déposée et un produit de WHMCS Smarters Ltd, société de droit anglais.

Notre service n'est en aucune manière affilié, associé, autorisé, sponsorisé ou officiellement connecté à WHMCS Smarters Ltd ou à l'application IPTV Smarters Pro. L'utilisation du nom "IPTV Smarters Pro" sur notre site relève d'un usage descriptif et nominatif :

  • L'application IPTV Smarters Pro est un lecteur multimédia tiers, librement téléchargeable sur les boutiques officielles (Google Play, App Store, stores Samsung et LG), avec lequel notre service de fourniture de codes est compatible
  • Nous fournissons uniquement le code d'authentification permettant à l'utilisateur d'utiliser cette application avec des sources de flux référencées
  • Nous ne distribuons pas l'application elle-même, nous ne la modifions pas, nous ne la republions pas
  • L'utilisateur reste libre d'utiliser notre code avec d'autres lecteurs compatibles avec le protocole Xtream Codes API (Smarters Player Lite, TiviMate, GSE Smart IPTV, etc.)

Si WHMCS Smarters Ltd ou ses représentants légaux estiment que l'usage que nous faisons de leur marque dépasse le cadre nominatif autorisé, nous traiterons leur notification avec la même procédure que pour les autres signalements de marque (voir section 7).

9. Cadre légal applicable

Cette politique s'inscrit dans le cadre des textes suivants :

Droit américain

  • Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Title 17 USC § 512 — procédure de notification et retrait, contre-notification, politique anti-récidive

Droit européen

  • Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, article 14 — responsabilité limitée des prestataires d'hébergement et fournisseurs techniques
  • Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
  • Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) — obligations de transparence et de traitement des notifications

Droit français

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), articles 6 et suivants — régime de responsabilité des intermédiaires techniques
  • Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-1 et suivants (droits d'auteur), L.713-1 et suivants (marques)

En cas de conflit entre ces textes, la disposition la plus protectrice des titulaires de droits s'applique pour les notifications, et la plus protectrice de nos utilisateurs s'applique pour les contre-notifications.

10. Contact DMCA

Pour toute notification de droits d'auteur, contre-notification, signalement de marque ou question relative à cette politique, utilisez exclusivement le canal dédié :

Email DMCA :
[email protected]
Voie postale :
Service DMCA, 14 rue des Lilas, 75011 Paris, France
Délai de réponse :
48 heures ouvrées pour accusé de réception
Langue acceptée :
Français ou anglais

Demandes hors DMCA

Pour les autres types de demandes, utilisez les canaux dédiés :

Pages connexes

Cette politique fait partie de notre dispositif complet de transparence :

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