Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 02 mai 2026
Vos protections en un coup d'œil
- 14 jours de rétractation légale, sans avoir à fournir de justification
- 7 jours de garantie commerciale "satisfait ou remboursé", sans question posée
- Remboursement intégral, sur le moyen de paiement initial
- Délai de traitement : 48 à 72 heures en moyenne
- Aucun frais, aucune pénalité, aucune retenue
Cette page décrit en détail la procédure de remboursement applicable à votre abonnement IPTV Smarters Pro. Elle complète et précise les articles 7 et 8 de nos Conditions Générales de Vente.
Si vous souhaitez être remboursé, suivez la procédure ci-dessous. Pour toute question préalable, contactez-nous à [email protected] ou par WhatsApp.
1. Vos deux protections
En tant que client d'un service en ligne en France, vous bénéficiez de deux protections cumulables en cas de demande de remboursement :
| Protection | Durée | Justification | Base légale |
|---|---|---|---|
| Garantie commerciale 7 jours | 7 jours après réception du code | Aucune (sans question posée) | Engagement commercial volontaire |
| Droit de rétractation | 14 jours après le paiement | Aucune (rétractation libre) | Code consommation, art. L.221-18 |
Pendant les 7 premiers jours, vous pouvez invoquer l'une ou l'autre : la procédure et le résultat sont identiques (remboursement intégral sans justification).
Du 8ème au 14ème jour, seul le droit de rétractation légal s'applique, mais il vous donne exactement les mêmes droits qu'au début (remboursement total sans motif).
Au-delà du 14ème jour, ni la garantie commerciale ni le droit de rétractation ne sont plus applicables. Vous conservez toutefois la garantie légale de conformité (voir section 5) en cas de défaut technique avéré du Service pendant la durée de votre Abonnement.
2. Procédure de remboursement
La procédure est volontairement simple. Vous n'avez pas à justifier votre demande pendant les 14 premiers jours.
Contactez-nous
Par email à [email protected] (objet "Remboursement") ou par WhatsApp. Aucun motif n'est requis.
Confirmation sous 24h
Nous accusons réception de votre demande sous 24 heures ouvrées maximum, et désactivons votre Code d'abonnement.
Remboursement
Le remboursement intégral est crédité sur votre moyen de paiement initial sous 48 à 72 heures pour la majorité des cas.
Informations à fournir dans votre demande
Pour traiter votre demande rapidement, indiquez :
- Votre numéro de commande (figure sur l'email de confirmation reçu après votre paiement)
- L'email utilisé lors de la commande
- La date de commande (approximative suffit)
- La formule concernée (Premium ou 4K, durée)
Vous n'avez pas à justifier la raison de votre demande. Nous ne posons aucune question.
Modèle d'email à copier-coller
Objet : Remboursement — Commande [N°]
Bonjour,
Je souhaite être remboursé pour ma commande :
- Numéro de commande : [N°]
- Email utilisé : [email]
- Date de commande : [JJ/MM/AAAA]
- Formule : [Premium ou 4K, durée]
Cordialement,
[Votre nom]
3. Délais de remboursement par moyen de paiement
Le délai effectif de réception du remboursement sur votre compte dépend du moyen de paiement utilisé lors de la commande :
| Moyen de paiement | Délai de traitement | Crédit visible sur le compte |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Stripe) | 24 à 48 heures | 2 à 5 jours ouvrés selon la banque |
| PayPal | Immédiat à 24 heures | Disponible sous 24 heures |
| Virement SEPA | 48 à 72 heures | 3 à 5 jours ouvrés selon la banque |
| Cryptomonnaies | 24 à 72 heures | Selon les confirmations blockchain |
Aucun frais de traitement n'est appliqué : le remboursement est intégral, à l'euro près, sans retenue.
Le remboursement s'effectue obligatoirement sur le moyen de paiement utilisé pour la commande initiale. Nous ne pouvons pas rembourser sur un autre compte ou par un autre moyen, pour des raisons de traçabilité bancaire et de prévention de la fraude.
4. Effets de la demande de remboursement
Désactivation du Code d'abonnement
Dès l'acceptation de votre demande de remboursement, votre Code d'abonnement est désactivé sous 24 heures. Le Service cesse alors de fonctionner sur tous vos appareils.
Cette désactivation est définitive pour la commande concernée. Si vous changez d'avis après le remboursement, vous pouvez à tout moment passer une nouvelle commande sur le site.
Conservation des préférences
Vos préférences (favoris, listes, EPG personnalisé) peuvent être conservées 30 jours après le remboursement au cas où vous souhaiteriez reprendre un abonnement. Au-delà, elles sont automatiquement effacées conformément à notre politique de confidentialité.
Pas de pénalité ni de blacklist
Demander un remboursement n'a aucun impact sur votre capacité à reprendre un abonnement plus tard. Nous ne tenons aucune liste noire et ne refusons jamais une nouvelle commande sur la base d'une demande de remboursement antérieure.
5. Au-delà des 14 jours : garantie légale de conformité
Au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, vous ne pouvez plus demander un remboursement "sans question posée". En revanche, vous bénéficiez toujours de la garantie légale de conformité prévue à l'article L.217-3 du Code de la consommation pendant toute la durée de votre Abonnement.
Cas où la garantie légale s'applique
La garantie légale de conformité couvre les défauts du Service :
- Le Service ne fonctionne pas de manière conforme à ce qui est annoncé sur le site
- Coupures fréquentes et persistantes non résolues par notre support
- Qualité d'image significativement inférieure à la formule souscrite (par exemple, 4K souscrit mais flux livré en HD permanent sur les chaînes annoncées en 4K)
- Inaccessibilité prolongée du Service (plus de 48 heures consécutives de coupure)
- Tout autre défaut rendant le Service substantiellement non conforme à son objet
Solutions possibles
En cas de défaut de conformité avéré, vous pouvez demander :
- La mise en conformité du Service : intervention technique, basculement vers un autre serveur, compensation par crédit de durée d'abonnement
- À défaut, une réduction du prix proportionnelle à la durée d'indisponibilité ou à la qualité dégradée
- À défaut, la résolution du contrat avec remboursement prorata temporis (montant proportionnel à la durée non utilisée)
La charge de la preuve qu'aucun défaut de conformité ne peut nous être imputé nous incombe. Vous n'avez pas à prouver l'origine du défaut, seulement à le signaler.
Procédure pour invoquer la garantie légale
Contactez-nous à [email protected] avec l'objet "Garantie légale" et une description du problème rencontré. Nous traiterons votre demande dans un délai de 7 jours ouvrés.
6. Cas particuliers et questions fréquentes
Puis-je obtenir un remboursement partiel pour un abonnement long ?
Pendant les 14 premiers jours, le remboursement est toujours intégral, peu importe la durée souscrite (3, 6 ou 12 mois). Au-delà, en cas de défaut de conformité, le remboursement peut être prorata temporis pour la période non utilisée.
Que se passe-t-il si j'ai déjà beaucoup utilisé le service ?
Pendant les 14 premiers jours, l'utilisation du Service n'est pas un motif de refus du remboursement. Votre droit de rétractation est entier, même si vous avez utilisé le Service quotidiennement pendant 13 jours.
Puis-je faire annuler mon abonnement par chargeback bancaire ?
Nous vous déconseillons fortement le chargeback (rétro-facturation bancaire) avant d'avoir contacté notre support. Le chargeback entraîne :
- Des frais bancaires importants pour vous (parfois 15 à 30€)
- Un délai de traitement de plusieurs semaines (vs 48-72h chez nous)
- Un risque de blocage par votre banque
- Aucun avantage : vous serez remboursé tout autant via la procédure normale
Si vous avez déjà initié un chargeback par erreur, contactez-nous immédiatement : nous pouvons l'annuler côté bancaire avant traitement et vous rembourser directement.
Le code a été partagé/utilisé par quelqu'un d'autre, suis-je remboursable ?
Le partage du Code d'abonnement avec un tiers est contractuellement interdit (voir CGV article 11). Toutefois, pendant les 14 premiers jours, vous restez éligible au remboursement légal sans justification. Au-delà, en cas de partage avéré, le remboursement peut être refusé selon les circonstances.
Mon paiement n'a pas abouti, que se passe-t-il ?
Si votre paiement a échoué (carte refusée, fonds insuffisants), aucune commande n'est créée et aucun montant n'est prélevé. Si vous voyez un débit "en attente" sur votre relevé, il sera automatiquement libéré par votre banque sous 24-72 heures sans aucune action de votre part.
J'ai payé deux fois par erreur, comment être remboursé ?
Contactez-nous immédiatement à [email protected] avec les deux numéros de commande. Nous traitons les doubles paiements en priorité, généralement sous 4 heures.
7. Cas où le remboursement peut être refusé
Pour la transparence, voici les rares situations où un remboursement peut être refusé :
- Demande effectuée au-delà du délai de 14 jours sans défaut de conformité avéré
- Tentatives répétées de fraude (multiples demandes de remboursement sur des comptes différents pour les mêmes coordonnées bancaires)
- Comportement manifestement frauduleux (par exemple, utilisation d'identités multiples pour cumuler des essais gratuits)
En dehors de ces cas extrêmes, nous honorons systématiquement toutes les demandes de remboursement reçues dans les délais légaux et commerciaux.
En cas de refus, vous recevez une explication écrite par email. Si vous contestez ce refus, vous pouvez saisir notre médiateur de la consommation (coordonnées dans nos mentions légales) ou la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Contact et liens utiles
Pour demander un remboursement
- Email :
- [email protected] (objet : "Remboursement")
- WhatsApp :
- +44 7476 660578
- Délai de réponse :
- Sous 24 heures ouvrées
- Délai de remboursement :
- 48 à 72 heures (carte/PayPal), jusqu'à 5 jours (SEPA)
Pages connexes
Pour comprendre le cadre complet de votre relation commerciale avec nous :
- Conditions Générales de Vente — articles 7 et 8 sur les remboursements
- Mentions légales — médiateur de la consommation
- Politique de confidentialité — traitement des données après remboursement
- Politique des cookies — détail des cookies utilisés
- Politique DMCA — droits d'auteur
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