Conditions Générales de Vente

1. Identité de l'éditeur

Le service est édité et exploité par :

Nom commercial :

IPTV Smarters Pro Hub

Forme juridique :

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

Responsable :

Théodore Lemaire

Adresse :

14 rue des Lilas, 75011 Paris, France

Email :

[email protected]

WhatsApp :

+44 7476 660578

Pour les détails complets (hébergeur, médiateur, etc.), consultez nos mentions légales.

2. Définitions et champ d'application

Définitions

• Éditeur : la personne identifiée à l'article 1, exploitant le site iptvsmartersprohub.com
• Site : le site web iptvsmartersprohub.com et ses sous-domaines
• Client : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ayant souscrit un Abonnement via le Site
• Service : la fourniture d'un code d'authentification (Code d'abonnement) permettant l'utilisation d'applications de lecture multimédia compatibles avec le protocole Xtream Codes API
• Abonnement : la souscription pour une durée déterminée (3, 6 ou 12 mois) à l'une des formules proposées (Premium ou 4K)
• Code d'abonnement : l'identifiant technique unique délivré au Client après paiement

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sans restriction ni réserve. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment du paiement. Les modifications n'affectent pas les Abonnements en cours.

Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable de contracter selon la loi de son pays de résidence.

3. Caractéristiques essentielles du service

Le Service consiste en la fourniture d'un Code d'abonnement permettant l'utilisation d'applications de lecture multimédia compatibles avec le protocole Xtream Codes API, notamment l'application IPTV Smarters Pro (marque de WHMCS Smarters Ltd, voir section 8 de notre politique DMCA).

Ce que comprend le Service

• Un Code d'abonnement nominatif unique, lié à la formule choisie et à sa durée
• L'URL du serveur de référencement nécessaire à la connexion de l'application
• Un guide d'installation par type d'appareil (Smart TV, Android, iOS, Firestick, MAG, PC, Mac)
• L'accès au support technique (email + WhatsApp) pendant toute la durée de l'Abonnement

Ce que ne comprend PAS le Service

Pour la transparence, le Service ne comprend pas :

• La fourniture, le stockage, la diffusion ou la transcodification de contenus audiovisuels (voir politique DMCA)
• L'application IPTV Smarters Pro elle-même (téléchargement gratuit sur les boutiques officielles, indépendamment de notre Service)
• Les frais d'abonnement Internet, équipement, ou tout matériel nécessaire à l'utilisation du Service
• L'assistance à la configuration de réseau (Wi-Fi, FAI) au-delà des limites de notre support technique

Conditions techniques minimales

Pour utiliser le Service, le Client doit disposer :

• D'une connexion Internet stable (10 Mbps minimum pour Premium, 30 Mbps minimum pour 4K)
• D'un appareil compatible (voir liste détaillée dans la section installation de la page d'accueil)
• D'une adresse email valide pour la réception du Code d'abonnement

4. Prix et formules d'abonnement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur étant micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (mention "TVA non applicable").

Formule Abonnement Premium

Formule Abonnement 4K

Les prix sont susceptibles d'évolution. Le prix applicable à un Abonnement est celui affiché sur le Site au moment du paiement. Aucune modification ultérieure ne s'applique aux Abonnements en cours.

5. Modalités de paiement

Le paiement intégral du prix de l'Abonnement est exigible au moment de la commande. L'Abonnement n'est activé qu'après confirmation effective du paiement par notre processeur.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe — paiement sécurisé 3D Secure
• PayPal via la plateforme PayPal Europe
• Virement bancaire SEPA — délai d'activation de 24 à 48 heures supplémentaires nécessaire pour la confirmation bancaire
• Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, USDT) — délai d'activation variable selon les confirmations blockchain

Sécurité des paiements

Aucune information bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur. Les paiements transitent directement par les processeurs sécurisés (Stripe, PayPal) certifiés PCI-DSS niveau 1. Les transactions sont chiffrées en TLS et sécurisées par les protocoles 3D Secure ou équivalents.

Refus de paiement

En cas de refus de paiement (carte refusée, fonds insuffisants, suspicion de fraude), la commande n'est pas confirmée et le Service n'est pas activé. Aucun frais n'est prélevé. Le Client peut tenter une nouvelle commande avec un autre moyen de paiement.

Facturation

Une facture électronique conforme aux articles 289-VII et 289 bis du Code général des impôts est émise après chaque paiement validé et envoyée par email au Client. Les factures sont conservées par l'Éditeur pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises (Code de commerce, article L.123-22).

6. Commande et activation du service

Étapes de la commande

1. Sélection de la formule (Premium ou 4K) et de la durée (3, 6 ou 12 mois) sur le Site
2. Saisie de l'email de réception et acceptation des présentes CGV
3. Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal selon le mode choisi
4. Confirmation du paiement par email avec numéro de commande
5. Délivrance du Code d'abonnement par email sous 10 minutes en moyenne après confirmation du paiement

Délai de livraison

Le Code d'abonnement est délivré :

• Sous 10 minutes en moyenne pour les paiements par carte ou PayPal
• Sous 24 à 48 heures pour les virements SEPA (selon la rapidité de votre banque)
• Variable pour les paiements en cryptomonnaies (selon les confirmations blockchain)

En cas de non-réception du Code dans ces délais, le Client doit contacter le support à [email protected] ou par WhatsApp. La grande majorité des cas non-reçus relèvent des filtres anti-spam des messageries (vérifier le dossier Spam/Indésirables avant de contacter le support).

Activation du Service

Le Service est considéré comme activé dès que le Client peut se connecter à une application compatible avec le Code d'abonnement reçu. Cette activation est généralement immédiate après réception du Code.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (jour du paiement validé) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

• Email à [email protected] avec l'objet "Rétractation"
• Message WhatsApp au +44 7476 660578
• Courrier postal à l'adresse de l'Éditeur (article 1)

La demande doit comporter : le numéro de commande, l'email utilisé pour la commande, la date d'achat, et la formule concernée. Aucun motif n'est requis.

Formulaire type de rétractation

Le Client peut également utiliser le formulaire type prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation :

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide :

• Le Code d'abonnement est désactivé dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de la rétractation
• Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais
• Aucune justification ni pénalité n'est demandée au Client

Cas particulier des paiements bancaires

Le délai effectif de remboursement dépend du moyen de paiement initial :

• Carte bancaire et PayPal : 48 à 72 heures en pratique
• Virement SEPA : 3 à 5 jours ouvrés selon la banque
• Cryptomonnaies : variable selon le réseau (24 à 72 heures généralement)

8. Garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé 7 jours"

En complément du droit de rétractation légal de 14 jours (voir section 7), l'Éditeur propose une garantie commerciale supplémentaire : la garantie "Satisfait ou Remboursé 7 jours" mise en avant sur la page d'accueil.

Caractéristiques de la garantie commerciale

• Durée : 7 jours calendaires à compter de la délivrance du Code d'abonnement
• Procédure simplifiée : aucun motif n'est exigé, aucune justification technique ne doit être fournie
• Remboursement : intégral, sans pénalité, sur le moyen de paiement initial
• Délai de traitement : 48 à 72 heures pour la majorité des cas

Articulation avec le droit de rétractation légal

La garantie commerciale 7 jours et le droit de rétractation légal 14 jours sont cumulables. Pendant les 7 premiers jours, le Client peut invoquer l'une ou l'autre selon ce qui lui convient. Du 8ème au 14ème jour, seul le droit de rétractation légal s'applique. Au-delà du 14ème jour, aucune des deux protections ne s'applique (sous réserve de la garantie légale de conformité, voir section 9).

Comment activer la garantie commerciale

La procédure est identique à celle du droit de rétractation (voir section 7) : contact à [email protected] ou par WhatsApp, avec le numéro de commande. Aucun motif n'est demandé.

Pour les modalités détaillées, consultez également notre politique de remboursement.

9. Garantie légale de conformité

Indépendamment des protections précédentes, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques.

Étendue de la garantie

L'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme à :

• La description faite sur le Site
• Les caractéristiques essentielles annoncées
• Les usages habituels d'un service de cette nature

Durée de la garantie légale

La garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement. Le Client peut invoquer un défaut de conformité à tout moment pendant cette période.

Recours du Client en cas de défaut

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut exiger :

1. La mise en conformité du Service (intervention technique, basculement de serveur, etc.)
2. À défaut, la réduction du prix proportionnelle au défaut
3. À défaut, la résolution du contrat avec remboursement intégral ou prorata temporis

Le Client n'a pas à prouver la cause du défaut : l'Éditeur supporte la charge de la preuve qu'aucun défaut de conformité ne peut lui être imputé.

10. Durée et renouvellement

Durée de l'Abonnement

L'Abonnement prend effet à la date d'activation du Code (généralement le jour du paiement) et expire à la fin de la durée souscrite (3, 6 ou 12 mois). Aucune tacite reconduction n'est appliquée.

Pas de renouvellement automatique

L'Éditeur n'applique aucun renouvellement automatique. À l'expiration de l'Abonnement, le Client doit explicitement passer une nouvelle commande s'il souhaite continuer à bénéficier du Service. Aucun prélèvement n'est effectué sans nouvelle commande explicite.

Email de rappel avant expiration

7 jours avant l'expiration de l'Abonnement, l'Éditeur envoie un email de rappel au Client avec un lien direct pour renouveler s'il le souhaite. Ce rappel est purement informatif : l'absence de réponse n'entraîne aucun engagement et aucun débit.

Continuité du Code d'abonnement en cas de renouvellement

Si le Client renouvelle son Abonnement avant l'expiration, il conserve le même Code d'abonnement et le service continue sans interruption. S'il renouvelle après expiration, le même Code peut être réactivé dans un délai de 30 jours suivant l'expiration. Au-delà, un nouveau Code est généré, mais les préférences (favoris, EPG) restent associées au compte.

11. Responsabilité et limitation

Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Délivrer le Code d'abonnement dans les délais annoncés
• Maintenir l'infrastructure technique pendant toute la durée de l'Abonnement
• Fournir un support technique réactif en français (email, WhatsApp)
• Notifier le Client par email en cas de modification significative du Service

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir une adresse email valide et accessible
• Conserver son Code d'abonnement de manière confidentielle
• Ne pas partager son Code avec des tiers (l'usage du Code par plusieurs utilisateurs simultanés peut entraîner sa suspension)
• Respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence concernant la consommation de contenus audiovisuels

Limitations de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• Des interruptions de service dues à une cause de force majeure (voir section 12)
• Des défauts de qualité réseau du fournisseur d'accès Internet du Client
• De l'incompatibilité avec un appareil non listé dans les conditions techniques minimales
• De l'utilisation du Code d'abonnement par un tiers ayant obtenu cette information par négligence du Client
• Du contenu accessible via les applications tierces compatibles, qui relève de la responsabilité des éditeurs et utilisateurs concernés (voir politique DMCA)

En cas de manquement de l'Éditeur entraînant un préjudice avéré, l'indemnisation est limitée au montant payé par le Client pour l'Abonnement concerné, sauf disposition impérative contraire du droit français.

12. Force majeure

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves nationales, pandémies, défaillances majeures des infrastructures Internet ou électriques, mesures gouvernementales restrictives, attaques informatiques massives.

En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité. Le Client peut alors demander un remboursement prorata temporis pour la période non utilisée.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits : [email protected] avec l'objet "RGPD".

Les cookies utilisés sur le Site sont décrits dans notre politique des cookies.

14. Médiation et règlement des litiges

Réclamation préalable obligatoire

Avant toute action en justice, le Client est tenu de contacter d'abord le service client de l'Éditeur pour tenter une résolution amiable : [email protected]. L'Éditeur s'engage à répondre sous 30 jours maximum.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé par l'Éditeur sont indiquées dans nos mentions légales.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue contractuelle est le français. En cas de version traduite, la version française fait foi.

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence dans l'Union européenne restent applicables.

Pour les Clients résidant hors de l'Union européenne, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents, sauf disposition contraire de droit international privé applicable.

Pages connexes

Cette CGV s'inscrit dans notre dispositif complet de transparence :

• Mentions légales — identification de l'éditeur, hébergeur, médiateur
• Politique de confidentialité — traitement des données personnelles
• Politique des cookies — détail des cookies utilisés
• Politique de remboursement — détail de la garantie 7 jours
• Politique DMCA — droits d'auteur et signalements
• Retour à la page d'accueil IPTV Smarters Pro